Que signifie SAS

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Que veut dire SAS:

La société par actions simplifiée (SAS), est une société commerciale qui ne peut pas faire appel à l’épargne publique. Le capital minimal est de 37. 000€, les apports en industrie sont interdits. Elle peut résulter de la création décidée par plusieurs associés ou par la volonté d’une seule personne (SASU) ou par de la transformation d’une société existante. Elle présente la particularité d’être à la fois une société de capitaux, et une société de personne(s), ce qui la rend proche de la société à responsabilité limitée. Ainsi, les associés ne supportent les pertes de la société qu’à concurrence de leurs apports. Le capital peut être variable. Elle se distingue par l’allègement des contraintes propre aux règles de la société anonyme, notamment par le fait que son fonctionnement interne est prioritairement défini par la volonté de ses associés, et non pas par des dispositions légales ou réglementaires. Le seul organe de gestion obligatoire est son président, mais la direction peut être conférée à un directeur général ou à un conseil. Si la SAS est unipersonnelle, (SASU), l’associé unique peut en être le Président. Elle peut être dotée d’un commissaire aux comptes. Dans la SAS, tout associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Autre particularité, les statuts de la société peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions mais les effets cette disposition sont limitées à une durée n’excédant pas dix ans, ils peuvent prévoir les circonstances dans lesquelles un associé peut être exclu. Les attributions qui sont dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés.

La règle selon laquelle la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président, n’exclue par la possibilité de nommer un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité. En revanche, le directeur général ne dispose d’aucun pouvoir de représentation si la résolution, adoptée lors d’une assemblée générale, d’attribuer à ce directeur les mêmes pouvoirs que le Président, n’a pas été reprise dans les statuts (Chambre commerciale 14 décembre 2010, pourvoi : 09-71712, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance) Consulter la note de M. Didier Poracchia référencée dans la Bibliographie ci-après. Le ou les représentants légaux, peuvent déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise (Chambre mixte 19 novembre 2010, Rapport de M. André Conseiller rapporteur, Avis de M. Allix Avocat général, pourvoi n°10-30215, BICC n°734 du 15 janvier 2011, LexisNexis et Legifrance). Consulter la note de M. Jean-Marc Albiol et de Madame Edith Boucaya référencée dans la Bibliographie ci-après;

definition sas et signification

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